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l'actualité par un professionnel de la finance finance-publique.com tout l'univers de la finance les finances publiques jan 25 2018 par maxime pas de commantaires publication d’annonces procédure de dépôt d'une annonce légale en ligne constitution d'une société, société anonyme, changement de gérance et même changement de nom patronymique : toutes ces étapes de la vie d'une entreprise sont marquées par le fait que le dirigeant doive publier une annonce légale dans un journal officiel. qu'est-ce qu'une annonce légale ? il s'agit d'une information légale nécessairement publiée dans un journal officiel habilité par la préfecture et concerne chaque opération en capital effectuée par une société. une fois reçue l'attestation de parution, elle sera à présenter au greffe du tribunal du commerce. bien au-delà du fait qu'elle informe de l'actualité d'une entreprise, elle a un véritable rôle de transparence et de garantie de sécurité afin d'informer les pe en savoir plus partager jan 25 2018 par maxime pas de commantaires impôt prélèvement pécuniaire, autoritaire, définitif, sans contrepartie, réalisé au profit de collectivités territoriales ou d'établissements pub territoriaux (régions, commu. ur). sources : - conventions internationales avec les états étrangers; - loi (cgi), qui peut être rétrospective dans le cadre de l'année ou au-delà (lorsque le parlement vote une loi qui donne à la loi ancienne un sens qu'elle n'a jamais eu; - doctrine administrative (instructions et circulaires publiées au bocd et au boed, réponses des ministres aux questions parlementaires publiées aux journaux off. des débats de l'an et du sénat, décisions particulières prises par le fisc dans le cadre de ses pouvoirs d'appréciation. - jp = décision du cc, des ta, arrêts du ce pour les impôts directs et la rva, jugements des tgi et en savoir plus partager jan 25 2018 par maxime pas de commantaires finances régionales les finances régionalisées la régionalisation du budget correspond à la répartition au niveau régional des investissements financés par le budget de l’état. elle est récente et ses modalités ne sont pas définitives. le principe de la régionalisation du budget il n’est apparu que très progressivement. au départ, il ne s’agissait que d’un simple rapport mais désormais les opérations sont souvent elles-même régionalisées. le rapport de régionalisation ses débuts étaient modestes, le document étant très peu fiable. il avait cependant l’avantage d’associer la datar aux conférences budgétaires et a facilité l’aménagement du territoire. les opérations de régionalisation les crédits d’équipement sont classés par catégorie, les crédits de la i (la plus importante = télécom...) sont répartis en savoir plus partager jan 25 2018 par maxime pas de commantaires procédure budgétaire c’est dans un cadre très précis que le budget des collectivités locales est adopté et exécuté. le cadre du budget le cadre juridique du budget le budget local est: - un acte réglementé : régi par le code des communes et divers règlements. - un acte de prévision : évaluation avant le 1er fevrier de l’année des ressources et des dépenses afin que le conseil détermine la pression fiscale et ordre de priorité par ce dernier des travaux à effectuer - un acte d’autorisation : application au niveau local des principes du droit budgétaire. le conseil municipal (comme le parlement ou le conseil régional) décide des dépenses que le maire ne peut dépasser et des recettes que l’ordonnateur (maire ou préfet) a l’obligation de recouvrer. le cadre technique a l’annualité exerci en savoir plus partager jan 25 2018 par maxime pas de commantaires ressources locales les problèmes de procédure les prélèvements sur recettes de l’etat (65% des concours financiers de l’état = dgf, dge, fctva). le mécanisme de prélèvement sur recettes ne donne pas lieu à une ouverture de crédit de l’état vers les collectivités locales. en conséquence, il réduit artificiellement le montant des dépenses budgétaires et permet d’éluder les contrôles et il met les collectivités locales à l’abri des aléas de la discussion budgétaire. la cour des comptes relève la complexité extraordinaire des mécanismes d’attribution et l’inanité (?) des dotations. la fiscalité locale directe depuis 1981, les collectivités locales fixent directement le taux de chacune des quatre taxes (taxe foncière sur les propriétés bâties, non bâties, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle) mai en savoir plus partager jan 25 2018 par maxime pas de commantaires dépenses locales la pesanteur de l’état s’illustre par des dépenses interdites : celles ne réprésentant pas un intérêt local (même si intérêt général ou national), des dépenses réglementées : respect de la réglementation en vigueur (mais de plus en plus d’aménagements) et respect des procédures comptables, et des dépenses obligatoires : pour les départements et les communes, dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et dépenses exigées par la loi. le domaine d’intervention locale la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre état, communes, région et départements est inspirée par le principe d’abandon de la clause générale de compétence locale (les collectivités locales ne sont plus responsables de la totalité des affaires locales), l’interdiction de toute tute en savoir plus partager jan 25 2018 par maxime pas de commantaires rénovation service public la déconcentration des crédits la déconcentration de la procédure de rétablissement des crédits (nouvelle procédure plus pratique) cette page nécessaite une ré-actualisation et sera mise à jour prochainement. la globalisation des crédits meilleure autonomie et responsabilité des gestionnaires la responsabilisation des acteurs créations de centres de responsabilité qui font passer d’un contrôle financier à priori à un à postériori. en savoir plus partager jan 25 2018 par maxime pas de commantaires collectivités territoriales la loi du 2 mars 1982 accroît leur autonomie juridique (ainsi qu’aux collectivités territoriales) tandis que les lois du 7 janvier et 22 juillet 1983 accroissent leurs compétences. l’autonomie locale est-elle réellement accrue? est-ce que le choc de la décentralisation de 1982-1983 a accru leur autonomie financière, la décentralisation est-elle achevée? l’autonomie correspond-elle au pouvoir d’affecter, d’utiliser ses ressources ou de la prérogative de les déterminer? l’enjeu est d’abord financier puisque les collectivités territoriales et leurs établissements publics représentent la moitié des dépenses du budget général de l’état. l’enjeu est aussi politique : au delà du caractère formel, la liberté est-elle réelle? un choix : le maintien des contraintes dans la détermination des ress en savoir plus partager jan 25 2018 par maxime pas de commantaires mesures conjoncturelles la débudgétarisation volonté de dégonfler le budget général de l’état en renvoyant vers les budgets annexes ou les comptes spéciaux afin de mieux mettre en rapport dépenses et recettes. le financement de la filière électronique a ainsi été en grande partie reporté sur le budget annexe des p&t. le financement de l’aviation civile est désormais organisé par la création du budget annexe de la navigation aérienne et l’extension du budget annexe de la navigation aérienne. la création d’un compte de cessions de titres publics. (privatisation) permet de décharger le budget général. la débudgétisation au profit des sociétés privées l’état a ainsi déchargé a responsabilité dans le financement du logement vers le crédit foncier, la caisse des dépôts et consignation et des banques, dans le fi en savoir plus partager jan 25 2018 par maxime pas de commantaires évaluation politiques publiques les origines de l’évaluation elles sont intellectuelles (préférable pour la démocratie que le peuple soit informé, volonté de modernisation de l’état) et procédurales (commission de closets, mission interministérielle de m. viveret, commission nationales d’

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Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: finance-publique.com
Registry Domain ID: 1583680491_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2016-12-14T08:20:31.0Z
Creation Date: 2010-01-30T15:39:16.0Z
Registrar Registration Expiration Date: 2018-01-30T15:39:16.0Z
Registrar: OVH, SAS
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email: abuse@ovh.net
Registrar Abuse Contact Phone: +33.972101007
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Registry Registrant ID:
Registrant Name: Chelly David
Registrant Organization:
Registrant Street: 14 rue du centre
Registrant City: brunoy
Registrant State/Province:
Registrant Postal Code: 91800
Registrant Country: FR
Registrant Phone: +33.972101007
Registrant Phone Ext:
Registrant Fax:
Registrant Fax Ext:
Registrant Email: diabloweb@gmail.com
Registry Admin ID:
Admin Name: Siek Sylvain
Admin Organization:
Admin Street: 5, rue de Neuwiller
Admin City: Strasbourg
Admin State/Province:
Admin Postal Code: 67000
Admin Country: FR
Admin Phone: +33.972101007
Admin Phone Ext:
Admin Fax:
Admin Fax Ext:
Admin Email: sy.siek@laposte.net
Registry Tech ID:
Tech Name: Siek Sylvain
Tech Organization:
Tech Street: 5, rue de Neuwiller
Tech City: Strasbourg
Tech State/Province:
Tech Postal Code: 67000
Tech Country: FR
Tech Phone: +33.972101007
Tech Phone Ext:
Tech Fax:
Tech Fax Ext:
Tech Email: sy.siek@laposte.net
Name Server: ns1.o2switch.net
Name Server: ns2.o2switch.net
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN WHOIS Data Problem Reporting System:
http://wdprs.internic.net/
>>> Last update of WHOIS database: 2016-12-14T09:21:18.0Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

###############################################################################
#
# Welcome to the OVH WHOIS Server.
#
# whois server : whois.ovh.com check server : check.ovh.com
#
# The data in this Whois is at your disposal with the aim of supplying you the
# information only, that is helping you in the obtaining of the information
# about or related to a domain name registration record. OVH Sas make this
# information available "as is", and do not guarantee its accuracy. By using
# Whois, you agree that you will use these data only for legal purposes and
# that, under no circumstances will you use this data to: (1) Allow, enable,
# or otherwise support the transmission of mass unsolicited, commercial
# advertisement or roughly or requests via the individual mail (courier),
# the E-mail (SPAM), by telephone or by fax. (2) Enable high volume, automated,
# electronic processes that apply to OVH Sas (or its computer systems).
# The copy, the compilation, the re-packaging, the dissemination or the
# other use of the Whois base is expressly forbidden without the prior
# written consent of OVH. Domain ownership disputes should be settled using
# ICANN's Uniform Dispute Resolution Policy: http://www.icann.org/udrp/udrp.htm
# We reserve the right to modify these terms at any time. By submitting
# this query, you agree to abide by these terms. OVH Sas reserves the right
# to terminate your access to the OVH Sas Whois database in its sole
# discretion, including without limitation, for excessive querying of
# the Whois database or for failure to otherwise abide by this policy.
#
# L'outil du Whois est à votre disposition dans le but de vous fournir
# l'information seulement, c'est-à-dire vous aider dans l'obtention de
# l'information sur ou lié à un rapport d'enregistrement de nom de domaine.
# OVH Sas rend cette information disponible "comme est," et ne garanti pas
# son exactitude. En utilisant notre outil Whois, vous reconnaissez que vous
# emploierez ces données seulement pour des buts légaux et ne pas utiliser cet
# outil dans les buts suivant: (1) la transmission de publicité non sollicitée,
# commerciale massive ou en gros ou des sollicitations via courrier individuel,
# le courrier électronique (c'est-à-dire SPAM), par téléphone ou par fax. (2)
# l'utilisation d'un grand volume, automatisé des processus électroniques qui
# soulignent ou chargent ce système de base de données Whois vous fournissant
# cette information. La copie de tout ou partie, la compilation, le
# re-emballage, la dissémination ou d'autre utilisation de la base Whois sont
# expressément interdits sans consentement écrit antérieur de OVH. Un désaccord
# sur la possession d'un nom de domaine peut être résolu en suivant la Uniform
# Dispute Resolution Policy de l'ICANN: http://www.icann.org/udrp/udrp.htm
# Nous nous réservons le droit de modifier ces termes à tout moment. En
# soumettant une requête au Whois vous consentez à vous soumettre à ces termes.

# local time : Tuesday, 18-Jul-17 07:06:42 CEST
# gmt time : Tuesday, 18-Jul-17 05:06:42 GMT
# last modify : Wednesday, 14-Dec-16 10:21:18 CET
# request from : 192.168.248.31:2627



  REGISTRAR OVH

  REFERRER http://www.ovh.com

SERVERS

  SERVER com.whois-servers.net

  ARGS domain =finance-publique.com

  PORT 43

  SERVER whois.ovh.com

  ARGS finance-publique.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME finance-publique.com

NSERVER

  NS1.O2SWITCH.NET 109.234.160.5

  NS2.O2SWITCH.NET 109.234.161.5

STATUS
clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

  CHANGED 2016-12-14

  CREATED 2010-01-30

  EXPIRES 2018-01-30

  REGISTERED yes

Erreurs

La liste suivante vous montre les fautes d'orthographe possibles des internautes pour le site Web recherché.